Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur une mesure que les anciens combattants et victimes de guerre jugent discriminatoire et vexatoire. En effet, jusqu'au 25 juillet 2001, ils bénéficiaient, pour la prise en charge de cures thermales, de l'article D 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Depuis la disparition des centres thermaux des armées où ils n'avaient aucun frais d'hébergement, ils supportent les frais avec une prise en charge plafonnée à cinq fois le montant du forfait d'hébergement alloué par le régime général de la sécurité sociale à ses curistes. Le décret du 25 juillet 2001 a supprimé toute référence aux militaires et anciens militaires pour ne retenir que la notion de pensionné et réduire le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement à trois fois le montant de la participation de la sécurité sociale. Cette diminution de 40 % pénalise les plus démunis qui ne pourront plus assurer les frais qu'entraîne une cure. Il lui demande donc si, comme il s'y est engagé lors de la présentation de son budget le 19 septembre 2001, il a rencontré le ministre de l'économie, des finances et du budget, pour obtenir le rétablissement de ce droit à réparation aux frais de l'Etat et s'il a obtenu une réponse favorable à sa demande.