Question de : M. Arthur Paecht
Var (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Arthur Paecht attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la formation du personnel intervenant à domicile et placé par une association mandataire auprès de plusieurs employeurs. Le droit à la formation professionnelle des employés de maison a été prévu par la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 relative aux emplois de service aux particuliers et par l'accord du 15 janvier 1998. Lorsqu'une association est mandataire, l'accord prévoit qu'un des employeurs prend en charge la formation, fait l'avance du salaire pendant le temps de formation y compris l'avance des salaires des autres employeurs et paie un remplaçant. Bien après cette avance, l'AGEFOS interviendra pour rembourser. Ce système, qui pose de graves difficultés, empêche la formation du personnel, pourtant gage de qualité. Il lui demande donc les mesures qui sont envisagées pour mettre fin à cette situation.