Question de : M. Stéphane Alaize
Ardèche (3^e circonscription) - Socialiste

M. Stéphane Alaize attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents possédant le grade de secrétaire de mairie des communes de 2 000 à 5 000 habitants en attente de leur intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. En effet, le décret n° 93-986 du 4 août 1993 a précisé certaines dispositions sur cette intégration, à savoir : « sont intégrés sur leur demande, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, à compter du 1er juin 1993, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à cette date, quelle que soit la taille de la collectivité dans laquelle ils assurent leurs fonctions, les secrétaires généraux des communes de 2 000 à 5 000 habitants, les rédacteurs et secrétaires de mairie intégrés au titre de leur emploi de secrétaire général des communes de 2 000 à 5 000 habitants, lorsqu'ils remplissent les conditions de diplôme ou d'ancienneté mentionnées à l'article 30 ». Afin de clarifier les modalités d'intégration de ces personnels concernés auprès des centres départementaux de gestion des collectivités territoriales, il lui demande de lui préciser concrètement les principes à mettre en oeuvre au niveau local pour les bénéficiaires potentiels de cette mesure.