Question de : M. Georges Lemoine
Eure-et-Loir (1^re circonscription) - Socialiste

M. Georges Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines difficultés occasionnées par la réglementation fiscale particulière applicable à l'entreprise France Télécom. Cette société, de même que l'ensemble de ses établissements décentralisés, bénéficie en effet, du fait de son statut d'exploitant autonome de droit public et en vertu de la loi n° 90-586 du 2 juillet 1990 toujours en vigueur (cf. réponse ministérielle du 26 octobre 1998 à la question écrite n° 14028), d'un régime dérogatoire en matière de fiscalité locale. Or il se trouve qu'une commune de sa circonscription, Saint-Symphorien-le-Château, abrite plusieurs entreprises qui, agissant apparemment « au nom et pour le compte » de France Télécom, se voient appliquer par le Trésor public une fiscalité locale équivalente - donc désavantageuse pour la commune concernée - alors qu'il s'agit de sociétés de droit privé. Il le remercie par conséquent de bien vouloir lui faire connaître sa position éclairée de ministre de tutelle de l'administration fiscale.