Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande d'agrément du protocole 137 relatif aux collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes. En effet, signé par les partenaires sociaux, cet accord prévoit la revalorisation des rémunérations des cadres, attendue depuis plus de dix ans. La Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) rappelle que le refus d'agrément de cet accord par son ministère de tutelle amènerait des écarts importants de rémunération entre les cadres relevant des accords collectifs CHRS et ceux soumis à la convention de 1966, qui ont bénéficié récemment d'une revalorisation de leurs salaires. Face à l'augmentation des responsabilités qui leur incombent, et notamment suite à la mise en oeuvre de la loi d'orientation relative contre les exclusions du 29 juillet 1998, les cadres des CHRS sollicitent une juste rémunération de leurs compétences. Aussi il lui demande de lui préciser ses intentions concernant l'agrément du protocole 137 présenté par les cadres des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.