Question de : M. Arthur Dehaine
Oise (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Arthur Dehaine souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences de la réponse qu'il a faite à la question 736 posée le 7 juillet 1997 par son confrère, Charles Cova, pour les titulaires d'un contrat d'assurance vie souscrit auprès de mutuelles d'assurance vie ne rémunérant que des salariés. Cette question concernait le maintien par l'article 4 de la loi de finances pour 1997 du bénéfice de la déduction fiscale de 1 000 F majorée de 250 F par enfant à charge pour les contrats à primes périodiques souscrits avant certaines dates. Dans sa réponse, il indique que ces contrats s'entendent de ceux qui présentent cumulativement les caractéristiques énoncées dans les instructions des 22 février 1996 et 16 janvier 1997. Mais alors que ces instructions prévoyaient trois caractéristiques absolues et ajoutaient « en principe, ces contrats sont également ceux pour lesquels les commission versées par l'assureur à ses intermédiaires sont précomptées sur les premières primes du contrat », il semble que sa réponse veuille faire désormais de ce dernier point une exigence absolue. Cette position a pour conséquence d'écarter désormais du bénéfice de cette mesure tous les souscripteurs de contrats d'assurance vie à prime périodique qui respectent scrupuleusement les trois points de l'instruction, mais qui auraient apparemment commis l'erreur de s'adresser pour ce faire à un assureur ne distribuant pas ses produits par des intermédiaires commissionnés, ce qui est le cas de nombreuses mutuelles d'assurances. En outre, elle aurait également pour conséquence de faire perdre à ces contrats le bénéfice de l'exonération de la taxation introduite par la loi de finances pour 1998 sur les contrats d'assurance sur la vie au-delà de huit ans, instituée au profit des contrats à prime périodique. Il est à noter qu'il s'agit, en règle générale, de versements de faible montant, représentatifs d'un engagement véritable d'épargne en vue de la retraite ou des moments difficiles de l'existence, de la part d'assurés souvent modestes. Ne pense-t-il pas qu'il y aurait lieu d'éviter, d'une part, une réduction substantielle du champ déjà faible de la dérogation qu'il a acceptée au régime de taxation de l'épargne qu'il est en train de mettre en place et, d'autre part, une lourde pénalisation injustifiée des fidèles de l'économie sociale.