Question de : M. Jean Valleix
Gironde (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Valleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application de l'article 789 B du CGI concernant l'exonération partielle des droits de mutation exigibles à l'occasion de la transmission par décès d'entreprises individuelles. Il lui demande si l'engagement que doit prendre chaque héritier, donataire ou légataire de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant six ans, et dont le respect doit être attesté individuellement chaque année ainsi que cela a été précisé par l'instruction du 18 juillet 2001 (BOI 7 G-6-01, n° 72), interdit, sous peine de déchéance, d'inclure les biens en cause dans un partage destiné à attribuer l'entreprise à celui des héritiers qui en poursuit l'exploitation.