droits de succession
Question de :
M. Jean Valleix
Gironde (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Valleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application de l'article 789 A du CGI concernant l'exonération partielle des droits de mutation exigibles à l'occasion de la transmission par décès de parts ou actions de société. Il lui demande si, lorsque l'engagement collectif de conservation est souscrit pour un nombre de titres supérieur au seuil de 25 ou 34 %, les titres exédentaires peuvent être cédés par les signataires de leur vivant sans qu'il soit nécessaire de réitérer leur engagement pour le solde, dès lors que celui-ci demeure conforme au minimum légal.
Auteur : M. Jean Valleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 11 février 2002