Question de : M. Jean Valleix
Gironde (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Valleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'appréciation de la notion de délai minimal de « deux ans en cours au jour du décès » que doit respecter l'engagement collectif de conservation des titres de sociétés ouvrant droit au bénéfice de l'exonération de moitié des droits de succession prévue par l'article 789 A du CGI. En effet, bien que le point de départ de ce délai soit fixé à la date de l'acte ou de son enregistrement lorsqu'il est sous seing privé, les textes et notamment l'instruction du 18 juillet 2001 (BOI 7 G-6-01, n° 51) font obligation à la société de fournir à l'administration une attestation « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser, d'une part, s'il est possible de stipuler qu'au-delà d'une première période de deux années, la convention expirera le lendemain du décès de l'un des signataires et, d'autre part, si en cas d'arrivée du terme en cours d'année, l'attestation pour cette fraction d'année devra être produite dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de cette année.