Question de : M. Jean Valleix
Gironde (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Valleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incertitude qui règne quant à la situation des héritiers, donataires ou légataires du conjoint commun en biens d'un associé d'une société dont les titres ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation prévu par l'article 789 A du CGI. Lorsque ce conjoint décède sans avoir pris la qualité d'associé et sans par conséquent avoir pris part à la signature de l'engagement collectif, la valeur de la moitié de ces titres correspondant à ses droits dans la communauté doit néanmoins être portée à l'actif de la succession. Il lui demande si, comme en matière d'entreprise individuelle et par extension de la solution retenue par l'instruction du 18 juillet 2001 (BOI 7 G-6-01, n° 61), il est possible de considérer que l'on se trouve en présence d'une mutation partielle ouvrant droit au bénéfice de l'exonération de moitié.