Question de : M. Jean Valleix
Gironde (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Valleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incertitude qui règne quant à la situation des héritiers, donataires ou légataires d'époux copropriétaires exploitants d'entreprises individuelles susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'exonération de moitié des droits de mutation par décès prévue par l'article 789 B du CGI. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, d'une part, en application de la doctrine administrative les époux communs en biens peuvent être en toutes circonstances considérés comme des coexploitants au sens du paragraphe 61 de l'instruction du 17 juillet 2001 (BOI 7G-6-01) et si, d'autre part, l'exonération de moitié est susceptible de s'appliquer à la mutation partielle réalisée lors de chacun des décès lorsque, ce qui est le cas le plus fréquent, ceux-ci interviennent successivement.