commerce intracommunautaire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'une personne qui a acheté une voiture d'occasion de marque Renault Alpine par la filiale espagnole du groupe Renault. Ce véhicule avait circulé auparavant en Belgique et au Luxembourg. Or, lorsque la personne concernée a demandé son immatriculation en France, les services du ministère de l'industrie ont réclamé le certificat d'identification du véhicule, ce que le groupe Renault refuse de fournir. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y a pas en la matière une entrave flagrante à la libre circulation des véhicules au sein de l'Union européenne.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 11 février 2002