armement
Question de :
M. Henri de Gastines
Mayenne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri de Gastines appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le contenu et le délai de présentation du projet de loi relatif à l'interdiction des mines anti-personnel. En effet, de nombreuses associations s'interrogent quant à l'efficacité d'une telle loi qui ne doit pas seulement interdire la production et la vente des mines anti-personnel, mais également prohiber le stockage et l'utilisation même restrictive de cette arme qui mutile et tue 25 000 civils chaque année. Compte tenu des promesses annoncées par le Gouvernement en juin dernier et de son engagement sur la scène internationale à signer le traité d'interdiction d'Ottawa en décembre 1997, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour marquer ainsi la volonté de la France d'éradiquer les mines anti-personnel.
Auteur : M. Henri de Gastines
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998