maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser si les articles L. 1311-4 et L. 1331-29 du code de la santé publique instaurant un pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire en matière d'épidémie et de logements insalubres sont applicables en Alsace-Moselle alors que l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales précise que ce pouvoir de substitution du préfet ne s'exerce pas dans ces départements et que l'article L. 2542-4 du CGCT ne trouve pas à s'appliquer dans ces matières.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 11 février 2002