location
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si, lors de l'établissement d'une convention précaire et révocable du domaine public concernant un logement, il peut être demandé une caution au futur occupant. Et le cas échéant, si les modalités de cette caution peuvent être calquées sur celles instaurées par la loi du 6 juillet 1989. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 février 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002