bâtiments
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si deux collectivités qui gèrent ensemble un bâtiment appartenant au domaine public peuvent le faire selon les règles de la copropriété issues de la loi du 10 juillet 1965. Sinon, elle lui demande de bien vouloir préciser le régime applicable. De même, elle le prie de bien vouloir l'informer si la gestion en commun d'un immeuble du domaine privé de deux collectivités peut être réalisée sous la forme de cette loi de 1965. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 février 2002
Réponse publiée le 22 avril 2002