SIVOM
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si un SIVOM chargé du traitement des ordures ménagères peut obliger une de ses communes membres à entreprendre des travaux sur une voie communale pour permettre aux camions de ramassage des ordures ménagères de pouvoir faire demi-tour et ne plus être ainsi obligés de sortir de cette voie communale en marche arrière. Et plus généralement si un tel SIVOM peut obliger une de ses communes membres à entreprendre des travaux sur ses voies communales pour lui faciliter ses fonctions ou non.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 11 février 2002