Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les incidences que revêtent, en matière d'attribution de logements sociaux, les règles de détermination du revenu imposable des travailleurs frontaliers. En effet, il convient de rappeler, d'une part, que les bailleurs sociaux sont tenus de prendre en compte les ressources du demandeur au titre de l'année n-2 et, d'autre part, que, pour les personnes travaillant à l'étranger, les services fiscaux comptabilisent un revenu imposable égal à zéro. Or il s'avère très souvent que, compte tenu du montant réel de leurs revenus, si ces personnes exerçaient leur activité en France leur demande de logement serait irrecevable. Cette situation ayant pour conséquence de limiter l'accès au logement social des personnes qui sont en droit d'y prétendre, il apparaît souhaitable que des mesures interviennent afin que la prise en charge des plus démunis et l'objectif de mixité sociale soient réalisés dans le strict respect des critères retenus à cet effet. Il la remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.