travailleurs frontaliers
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'impossibilité d'appliquer le supplément de loyer de solidarité (SLS) aux locataires de logements sociaux travaillant à l'étranger. En effet, il convient de souligner que ces personnes étant réputées percevoir un revenu imposable égal à zéro, elles n'ont pas vocation à acquiter les SLS. En conséquence, la solidarité visée à travers cette contribution perd une part significative de sa portée dans la mesure, où, en raison du montant effectif de leurs revenus, certains de ces locataires devraient en être redevables. Il la remercie de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 février 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002