Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation précise qu'il y a lieu de donner de l'article 32 du décret tarifaire du 27 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises. Cet article prévoit la possibilité, pour les mandataires de justice, de faire appel à des personnes extérieures pour effectuer au profit de l'entreprise sous mandat, certaines tâches techniques pour lesquelles ils n'ont pas de qualification particulière. Il souhaiterait savoir si l'intervention de ces sous-traitants, pour exécuter une mission que leur a confié le tribunal, doit être rémunérée par les mandataires de justice eux-mêmes, sur leurs propres émoluments, ou s'ils peuvent faire supporter tout ou partie de cette charge à l'entreprise ou à ses créanciers.