transports maritimes
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comme cela fut fait lors des 11èmes rencontres parlementaires sur l'épargne (23 janvier 2002) qu'il a présidées effectivement, sur la proposition tendant à adapter la fiscalité des transports maritimes en France, qui continue à subir l'impôt sur les sociétés, contrairement à tous les pays européens où la fiscalité est forfaitairement établie au tonnage. A l'heure du développement de l'Europe, notamment avec le rayonnement de l'euro, une réforme s'impose comme l'ont proposées les 11èmes rencontres parlemementaires sur l'épargne.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports par eau
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 février 2002
Réponse publiée le 11 mars 2002