Question de : M. Alain Madelin
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Madelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret du 7 avril 1987 relatif aux services privés de transports routiers non urbains de personnes et pris en application de l'article 29 de la loi d'orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982. Le Parlement européen a ainsi conclu un contrat avec une société coopérative de taxis pour assurer les transports des députés européens lors de la tenue des sessions à Strasbourg. Ainsi, conformément aux dispositions de la loi du 20 janvier 1995 et du décret du 17 août 1995, rien n'interdit à un véhicule taxi d'effectuer une autre activité dès lors que la neutralisation des éléments constitutifs du taxi (lumineux bâché ou déposé, taximètre éteint) et l'inscription au registre des transports sont avérées. Malgré ces dispositions, et l'interprétation constante du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de la DDGCRF, le tribunal de police de Strasbourg a décidé de traduire ces artisans pour infraction à la réglementation des taxis. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour faire appliquer cette réglementation.