enseignement agricole
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique menée par le Gouvernement envers les établissements agricoles privés sous contrat. En effet, les dispositions législatives et réglementaires issues de la loi dite Rocard du 31 décembre 1984 ne sont pas appliquées pleinement et les crédits inscrits à la loi de finances 2002 ne permettront pas de mettre fin à cette situation qui conduit à alourdir les charges demandées aux familles et aux étudiants et pénalise très lourdement les associations et organismes responsables des établissements sous contrat. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir sa position vis-à-vis de l'enseignement agricole privé.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Date :
Question publiée le 11 février 2002