Question écrite n° 7266 :
service national

11e Législature

Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les décrets en Conseil d'Etat, prévus par l'article 3 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, qui doivent fixer les modalités d'application de l'article L. 5 bis A du code du service national. Le texte prévoit que ces décrets doivent être pris au plus tard le 1er janvier 1999. Or, de plus en plus de jeunes et d'employeurs attendent des précisions sur les possibilités de report pour les jeunes titulaires de CDI ou de CDD. Il aimerait donc connaître le calendrier de parution de ces décrets.

Données clés

Auteur : M. François Loos

Type de question : Question écrite

Rubrique : Défense

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998

partager