Question de : M. Michel Inchauspé
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Inchauspé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la taxe BAPSA. La Commission européenne considère qu'une taxe ne concernant que certains produits, alors que d'autres produits concurrents ne sont pas imposés, est de nature à perturber l'objectif de la politique agricole commune. Par ailleurs, tant la Cour de justice des Communautés européennes que la Commission européenne ont eu l'occasion de rappeler qu'une aide financière par des taxes parafiscales grevant également les produits importés des autres Etats membres était incompatible avec le Marché commun, car la taxe perçue sur les produits importés avait un effet protecteur allant au-delà de l'aide proprement dite. Dans ces conditions, est-il normal que la France maintienne une taxe sur les farines, semoules, gruaux de blé à destination de l'alimentation humaine au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), taxe qui apparaît comme contraire à la doctrine de la Commission européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ? De façon plus générale, est-il souhaitable que, en cette époque d'uniformisation européenne, la France maintienne une taxe qui ne connaît pas d'équivalent dans les autres pays européens ? Il lui demande si, compte tenu des conséquences que la suppression de cette taxe aurait sur le budget annexe des prestations sociales agricoles, on ne pourrait pas envisager un démantèlement progressif de celle-ci par le biais d'une perception dégressive sur trois ans.