Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire modification de l'article 9 I-B de la loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations. En effet, il y est précisé que ne peuvent bénéficier d'exonération de charges patronales de sécurité sociale au titre de l'embauche du premier salarié par des associations que celles qui sont administrées par des personnes dont aucune n'a administré une autre association ayant un ou plusieurs salariés, au sens du 2e alinéa de l'article 6 (1/) de la présente loi, dans les douze mois précédant la date de l'embauche. Aussi, pour l'application de ce texte, le président de toute association demandant l'exonération doit attester sur l'honneur que les membres du bureau de l'association, considérés comme ayant seuls la qualité d'administrateur, n'ont pas parallèlement qualité d'administrateur d'une autre association employant des salariés. Or, cette restriction semble tout à fait excessive, puisque de nombreux dirigeants d'associations le sont fréquemment aussi dans d'autres. Le texte paralyse grandement l'effet de l'exonération. Il aimerait donc savoir s'il compte prendre des mesures pour modifier ce texte.