politique fiscale
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les cotisations versées par les retraités au titre de leur mutuelle complémentaire santé. Actuellement, ces cotisations sont déductibles du revenu imposable sous réserve que l'adhésion soit rendue obligatoire par une convention collective ou un accord d'entreprise. Or, les retraités, dès leur cessation d'activité, ne peuvent plus en bénéficier. A un moment où ces personnes connaissent une perte de revenus -vu leur départ en retraite- et un besoin -vu leur âge- plus important en matière de soins, la non déductibilité de ces cotisations est très pénalisante. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation en permettant que les cotisations d'assurances complémentaires versées par les retraités soient déductibles de leur revenu imposable.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 11 février 2002