Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la procédure de désignation des sites du réseau Natura 2000, au double titre des directives oiseaux et habitats. Aux termes de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2001 et du décret du 8 novembre 2001, il est prévu, préalablement à toute notification à la Commission européenne, de consulter les collectivités locales sur les projets de sites Natura 2000, lesquelles doivent rendre un avis motivé sur le projet de périmètre dans un délai de deux mois. Une telle démarche apparaît effectivement essentielle puisqu'elle porte sur l'aménagement du territoire communal, répond à la compétence d'urbanisme des maires concernés et conditionne la délimitation du périmètre d'intervention des futurs « documents d'objectifs ». Mais, compte tenu tout à la fois de l'extrême sensibilité de ce type de dossiers au plan local, du manque de précision des éléments d'information cartographiques mis tardivement à la disposition des élus concernés, et de l'implication de propriétaires privés dans la procédure, le délai réglementairement imparti aux collectivités pour exprimer un avis motivé peut, raisonnablement, sembler un peu court au regard de l'enjeu que représente le zonage Natura 2000. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un tel délai ne peut être prolongé, aux fins d'une sereine, pleine et entière consultation des premiers acteurs et responsables de la démocratie territoriale que sont les maires et leurs conseils municipaux.