Question de : M. Jean Besson
Rhône (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 38 du décret n° 2001-532 du 22 juin 2001 portant application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parallèlement à la simplification des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les caisses d'assurance maladie ont décidé, unilatéralement, d'alléger le traitement des ententes préalables pour certains actes dentaires. Ainsi, les caisses exigent des chirurgiens-dentistes qu'ils réservent cette procédure aux seuls actes prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Or cette nomenclature ne prévoit pas tous les actes et conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis du contrôle médical. Cette mesure pénalise les assurés sociaux en les privant d'un recours à l'expertise pour une décision les concernant, et les pénalise également en rendant impossible tout remboursement par une assurance complémentaire, cela en l'absence de notification. Une telle disposition est en contradiction avec l'article 28 du code de déontologie, qui précise que les chirurgiens-dentistes doivent mettre leurs patients en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels leur état de santé donne droit. Par conséquent, et compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cet état de fait et ainsi satisfaire à la fois les droits des assurés sociaux et le bon exercice de la médecine dentaire.