Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la dotation globale d'équipement (DGE). Conformément à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, la DGE est accordée aux communes, aux départements et à leurs groupements pour les dépenses d'investissement qu'ils réalisent directement. Selon l'avis rendu le 28 juin 1988 par le Conseil d'Etat, « une dépense directe d'investissement, pour être éligible à la DGE, doit notamment correspondre à des opérations entrant dans la compétence de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, à l'exclusion, d'une part, des dépenses de fonctionnement, et d'autre part, des aides ou prêts accordés à des tiers ». Il a été décidé, lors d'une réunion interministérielle du 15 septembre 1993, qu'une interprétation stricte de l'avis du Conseil d'Etat devait prévaloir, à savoir que, pour être éligible à la DGE, un investissement doit relever de façon évidente de la compétence de la collectivité concernée. Ladite réunion interministérielle a en conséquence considéré qu'il convenait d'exclure du bénéfice de la DGE les dépenses des collectivités locales concernant la construction ou l'aménagement des bâtiments communaux abritant des services de l'Etat, notamment les casernes de gendarmerie, les bureaux de poste et les trésoreries. Il souhaiterait, en l'espèce, savoir si le ministère envisage de façon générale, ou plus particulièrement pour les cas susvisés, un changement et un assouplissement dans les règles d'attribution de la dotation globale d'équipement.