Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de révision de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dite « d'orientation en faveur des personnes handicapées ». Cette loi, qui a permis des progrès considérables dans l'intégration des personnes handicapées dans la société, ne permet plus aujourd'hui une prise en compte complète des évolutions sociales, politiques et familiales et n'a sans doute, faute d'évaluation quinquennale pourtant prévue par ses propres dispositions, pas atteint son objectif ultime, à savoir la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap. Un certain nombre de professionnels du secteur appellent donc de leurs voeux, au-delà d'une simple révision, une nouvelle loi, issue d'une concertation interministérielle, afin que soient pleinement atteints les objectifs fixés en 1975. Il souhaiterait dans ce cadre connaître l'état des réflexions conduites par les groupes de travail de la mission Assante, qui travaille à la réactualisation des dispositions législatives et réglementaires applicables.