Question de : M. Bernard Nayral
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions de transport des élèves et sur la réglementation relative au transport d'enfants debout dans les autocars. L'article 75 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes stipule que les enfants sont transportés assis, ce qui doit leur assurer une meilleure protection en cas de choc aux termes de la circulaire du 23 avril 1984. Cette règle fait néanmoins l'objet de dérogations définies dans ce même article. Par ailleurs, l'article 71 de l'arrêté du 2 juillet 1982 établit « qu'à l'intérieur du périmètre de transport urbain, et à l'extérieur dudit périmètre sous certaines conditions, notamment dans le cas de services réguliers pour les transports massifs à très courte distance ou en cas d'affluence exceptionnelle, des voyageurs peuvent être transportés debout... ». Enfin, dans le guide à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires en matière de sécurité des transports scolaires, le Conseil national des transports indique que l'assimilation de « doublages de lignes régulières » aux services organisés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte d'établissements d'enseignement, qui aurait la faculté d'imposer le transport assis des enfants, suppose une appréciation au cas par cas de la vocation du service. Le contenu de la réglementation, basé sur ces différents éléments, est source de confusions pour les organisateurs de tranports, pour les élus et pour les forces de police et de gendarmerie. Une clarification de la réglementation s'avère nécessaire dans l'intérêt des usagers du service public. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qui seront mises en oeuvre pour remédier à cette situation.