fonctionnaires et agents publics
Question de :
M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Fabre-Pujol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères de représentativité des organisations pour les élections professionnelles au CTPC (comité technique paritaire central). L'application et l'interprétation de la loi du 11 janvier 1984 qui définit les critères de représentativité aux élections professionnelles semblent constituer un obstacle à l'émergence de syndicats dont l'action s'inscrit dans la mise en valeur de la culture et des langues régionales et dont l'existence est récente. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour modifier ces critères de représentativité ou tout au moins permettre l'expression de la liberté syndicale et son action.
Auteur : M. Alain Fabre-Pujol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse, éducation nationale et recherche
Date :
Question publiée le 11 février 2002