Question de : M. Michel Dasseux
Dordogne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Dasseux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes de fiscalité rencontrés par les associations « sans but lucratif ». Ces dernières bénéficient d'une franchise de 250 000 francs pour leurs opérations commerciales accessoires, et ce pour les trois impôts commerciaux : la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. Cette franchise est relativement faible, en particulier pour les clubs omnisports qui gèrent plusieurs sections. En effet, dans ce cas précis, seul le « siège » est reconnu en qualité d'association, et les sections ne disposent pas de la « capacité juridique ». En conséquence, la limite de 250 000 francs est vite atteinte puisque les recettes accessoires des différentes sections sont cumulées. L'ensemble de l'association se trouve taxable aux « impôts commerciaux » alors que chaque section, prise individuellement, ne le serait pas. Il en résulte une concurrence déloyale par rapport aux autres clubs sportifs qui ne possèdent qu'une seule section. Il en est de même au niveau de l'exonération spécifique en matière de TVA concernant les recettes des six manifestations de bienfaisance. En outre, un club omnisports dynamique dépasse rapidement les six manifestations. En conclusion, il lui demande quelles mesures gouvernementales il entend prendre afin que la franchise soit aménagée pour les petites associations et qu'elles ne soient pas laissées pour compte au regard du dispositif actuel.