majoration pour enfants
Question de :
M. Jean Codognès
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Codognès appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur une décision rendue par la Cour européenne de justice. Prises en compte pour le calcul de la retraite, les bonifications d'ancienneté pour enfants élevés sont allouées aux fonctionnaires mères. La Cour européenne de justice, considérant comme contraire au principe d'égalité des rémunérations l'exclusion des hommes du bénéfice de ces bonifications, vient d'accorder à un fonctionnaire français, père de trois enfants, ayant apporté la preuve de l'éducation de ses enfants, le droit de prendre en compte ces bonifications pour faire valoir ses droits à la retraite. Il lui demande s'il est possible de faire bénéficier d'un tel avantage tous les pères fonctionnaires apportant la preuve de l'éducation de leurs enfants.
Auteur : M. Jean Codognès
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 11 février 2002
Réponse publiée le 25 mars 2002