politique fiscale
Question de :
M. Yvon Abiven
Finistère (4e circonscription) - Socialiste
M. Yvon Abiven attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des familles qui doivent aménager et agrandir leur maison pour permettre le maintien à domicile d'une personne handicapée. Dans certains cas les personnes ou les familles se voient appliquer une taxe d'habitation supérieure. Les associations estiment que les coûts supplémentaires consécutifs au handicap doivent être pris en charge au titre de la compensation. Il serait donc nécessaire de ne pas prendre en compte dans le calcul de la taxe la surface complémentaire destinée au maintien à domicile. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Yvon Abiven
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 février 2002
Réponse publiée le 1er avril 2002