Question écrite n° 72710 :
cyclomoteurs

11e Législature

Question de : M. Georges Frêche
Hérault (2e circonscription) - Socialiste

M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'immatriculation des cyclomoteurs. L'article 19 de la loi relative à la sécurité quotidienne prévoit en effet que la mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation et que les formalités de première immatriculation, en deçà d'une cylindrée déterminée par décret, seront mises à la charge du constructeur ou du vendeur. Il souhaiterait donc connaître les modalités pratiques et la date de mise en oeuvre de cette disposition législative.

Données clés

Auteur : M. Georges Frêche

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 11 février 2002
Réponse publiée le 1er avril 2002

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