statut
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois fait part à M. le ministre de l'intérieur des vives préocupations exprimées par les collectivités locales au regard du développement de l'habitat nomade en constante progression dans notre pays. Aux difficultés « ordinaires » engendrées par la cohabitation des populations nomade et sédentaire, s'est greffé le problème de l'infiltration parmi les véritables gens du voyage d'individus sans domicile fixe se livrant à des activités délictueuses, voire crimininelles, telles les trafics de drogue et d'armes. La notion de « véritables gens du voyage » étant dépourvue de toute signification juridique, il lui demande s'il ne lui semble pas nécessaire de procéder à la définition précise de la formule « gens du voyage » et d'instituer un statut de cette population nomade afin d'assurer sa sécurité et de confondre les auteurs de crimes et délits infiltrés parmi elle.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 11 février 2002
Réponse publiée le 15 avril 2002