Question écrite n° 72718 :
traité instituant une cour pénale internationale

11e Législature

Question de : M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France a joué un rôle moteur dans la naissance de la Cour pénale internationale, grand progrès pour le droit pénal, pour le droit international, pour la justice, mais aussi et surtout pour l'humanité. Aujourd'hui, quarante-six Etats ont ratifié le statut de la Cour. Les Etats ayant ratifié les statuts doivent naturellement adapter au plus vite leur dispositif législatif interne. Cependant, certaines organisations s'inquiètent du retard de la présentation de ce projet de loi devant le Parlement, aux plus particulièrement de l'intégration dans les textes pénaux, français des infractions spécifiques liées aux conflits armés dits « crimes de guerre ». En effet, en ratifiant le statut de la CPI, la France a annoncé qu'elle userait de la faculté de l'article 124 du statut, qui permet à chaque Etat partie de décliner la compétence de la Cour pour les crimes de guerre qui seraient commis sur son territoire ou par ses ressortissants, pour une période de sept ans. En conséquence, il lui demande de le tenir informé de l'état d'avancement des travaux et de la position de la France quant à l'intégration dans les textes pénaux français des infractions spécifiques aux conflits armés.

Données clés

Auteur : M. Damien Alary

Type de question : Question écrite

Rubrique : Traités et conventions

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 11 février 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002

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