Question de : M. Bernard Nayral
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Nayral attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les modalités de mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie. Bien qu'il s'agisse d'un droit universel et égal sur l'ensemble du territoire, le contenu différencié des formulaires distribués par les conseils généraux génère une inégalité de traitement entre les demandeurs en fonction de leur situation géographique. En effet, dans la mesure où le montant de l'aide varie en fonction du degré de dépendance et des revenus, les demandeurs doivent communiquer les renseignements qui figurent dans les avis d'imposition, ce qui a pour conséquence notamment d'exclure les ressources qui ne sont pas soumises au prélèvement libératoire. Or certains conseils généraux réclament la position du compte courant et du CODEVI, le relevé des capitaux placés non imposables du foyer de l'année civile qui précède la demande, le montant du livret ou du compte épargne-logement, le montant des bons d'épargne, de caisse et de capitalisation, le montant de l'épargne d'assurance vie, des obligations, des actions, des SICAV, des fonds communs de placement, des bons anonymes et intérêts capitalisés, le montant du plan d'épargne populaire, des livrets d'épargne et des livrets d'épargne populaire. L'APA n'étant pas une aide à la pauvreté mais une aide destinée à toutes les personnes vivant dans un état de dépendance compris entre Gir 1 et Gir 4, il convient d'évaluer les ressources des bénéficiaires sur les mêmes critères dans l'ensemble des départements. Afin d'éviter les injustices et les contestations, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront mises en application pour remédier à cette situation.