Question de : M. Pierre Micaux
Aube (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Micaux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'application de l'article 49 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Cet article entendait apporter une réponse aux difficultés chroniques qui frappent le secteur des fruits et légumes frais, en encadrant les opérations promotionnelles sur ces produits et en subordonnant les annonces de prix dans les catalogues à l'existence d'un accord interprofessionnel. Il s'agit plus largement de remédier au déséquilibre des relations commerciales entre producteurs et distributeurs et aux pratiques abusives les plus flagrantes. Or il semble que les dispositions de cet article ne soient pas respectées et que la plupart des grandes enseignes se livrent, de nouveau, à des pratiques commerciales contestables, voire illégales, à l'égard des fournisseurs. Il lui demande en conséquence de quelle manière il entend faire appliquer l'esprit et la lettre de la loi, au besoin de faire constater et réprimer les abus par les services compétents de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).