Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre, par l'Etat, des prestations paramédicales à l'égard des invalides de guerre nécessitées par des infirmités qui donnent lieu à pension. L'article L. 115 du code des pensions d'invalidité militaires garantit ces prestations. Or le décret du 25 juillet 2001 a limité la somme allouée pour l'hébergement des curistes, lors de cures thermales, à trois fois le forfait de la sécurité sociale. Si l'Etat se libère de son obligation d'assurer gratuitement les soins paramédicaux en allouant une somme forfaitaire, il lui appartiendrait d'attribuer une somme suffisante pour honorer la dépense correspondante, alors que trois fois le forfait de la sécurité sociale représente 450 euros, soit 2 952 francs, ce qui est notoirement insuffisant. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces réflexions. Il convient d'ajouter que les curistes sont tenus de prendre une pension complète pour bénéficier du tiers payant, alors que, évidemment, le remboursement précité n'assure même pas les frais d'une demi-pension et que, par ailleurs, les mutuelles complémentaires refusent toute participation puisque ces cures ne sont pas effectuées dans le cadre habituel de la sécurité sociale. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.