Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des décrets d'application de la loi du 6 juillet 2000 relative au bénévolat. En effet, depuis la publication de ces textes, les bénévoles imposables peuvent désormais obtenir une déduction fiscale pouvant atteindre 50 % des frais engagés. Toutefois, la plupart des bénévoles ne sont pas forcément imposables et font partie de la catégorie des personnes modestes, donc ils ne peuvent bénéficier de ces avantages. De plus, l'article 80 terdecies du code général des impôts, depuis la modification opérée par la loi de finances pour 2002, oblige à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux responsables d'organismes sans but lucratif, qu'ils soient sportifs, culturels, sociaux ou humanitaires. On peut imaginer que l'application de cet article rende imposables bon nombre de bénévoles. C'est pourquoi il lui demande de rassurer le monde associatif sur ce point précis et il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte apporter sous forme de compensations financières puisque, en application du code général des impôts, les réductions d'impôts ne peuvent être remplacées par des remboursements, sachant que le milieu associatif est très souvent dans l'incapacité de rembourser les frais engagés.