Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le mode de calcul des pensions militaires d'invalidité. En effet, il semblerait que l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui détermine les indices de pension relatifs aux différents grades introduise une disparité importante entre ces derniers. Aussi, il estime qu'il serait souhaitable d'établir une plus juste grille indiciaire progressive allant du simple soldat jusqu'aux grades les plus élevés à taux d'invalidité égal, d'autant que son ministère a constitué un groupe de travail comprenant des représentants d'associations de retraités militaires chargés d'examiner les écarts de pensions. Aussi il le remercie de lui indiquer s'il envisage, palliant cette situation, de répondre à l'exigence du principe d'égalité du droit à réparation dont il est le garant.