Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les souhaits et sur les préoccupations exprimés par les acteurs du monde agricole et plus particulièrement par les producteurs de fruits et légumes quant à leur coopération commerciale avec la grande distribution. La loi sur les nouvelles régulations économiques, dans sa deuxième partie vise la régulation de la concurrence par une moralisation des pratiques commerciales et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en prévoyant dans son article 49 que « l'annonce de prix... hors du lieu de vente d'un fruit ou légume frais est subordonné à l'existence d'un accord interprofessionnel qui précise les périodes où une telle annonce est possible et ses modalités ». Or, il semblerait que cette disposition normative apparemment louable, ne soit pas toujours respectée de par son imprécision et que de nombreux distributeurs exigent notamment des producteurs des remises de prix sans contrepartie. Cet état de fait déroge ainsi à la lettre et à l'esprit de ladite disposition. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures palliant cette situation préoccupante.