Réponse publiée le 25 mars 2002

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la décentralisation des réserves naturelles. Le Gouvernement, sur la proposition du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a soutenu le renforcement de la cohérence et de la complémentarité du dispositif proposé par la loi « démocratie de proximité » relatif aux réserves naturelles nationales et aux réserves naturelles régionales ainsi qu'aux inventaires. A l'issue de l'adoption du projet de loi par le Parlement, le dispositif s'articule dorénavant autour des deux régimes autonomes clairement définis : les réserves naturelles nationales, à l'égard desquelles l'Etat garde toutes ses prérogatives, les réserves naturelles régionales pour lesquelles la région disposera de compétences propres. S'agissant des réserves naturelles nationales, l'Etat pourra continuer à classer des espaces pour satisfaire ses obligations internationales, communautaires et nationales, notammment issues de Natura 2000. Cette disposition permet d'assurer la cohérence de la politique en matière d'espaces classés en réserves naturelles nationales sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, la prérogative pour les régions d'opérer des classements de leur propre initiative ou de classer les réserves naturelles volontaires en réserves naturelles régionales a été confirmée. Dans ce cas, l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et des communes concernées sera sollicité. L'accord du propriétaire est nécessaire tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection. Les réserves volontaires existantes sont transférées à la région avec possibilité de désistement du propriétaire pendant un an. Par ailleurs, le Parlement a également confirmé la place des acteurs locaux dans la gestion de réserves, notamment des associations loi de 1901 et des fondations. Ces amendements ont pour avantage de clarifier les attributions et les destinations de chaque outil, et d'inciter les régions à développer progressivement et concrètement cette nouvelle compétence. Dans la même logique de cohérence scientifique et juridique vis-à-vis des obligations internationales et communautaires de la France, l'Etat continuera à assurer la conception, l'animation et l'évaluation de l'inventaire du patrimoine naturel, mais les régions peuvent, si elles le souhaitent, réaliser des inventaires locaux. Dans l'un et l'autre cas, c'est le Muséum national d'histoire naturelle qui en assurera la validité scientifique. Aves ces dispositions, et celles prises récemment sur le dispositif Natura 2000 qui ont enfin parachevé la transposition de la Directive Habitats de 1992 dans notre législation, le Gouvernement s'est donné les moyens de mettre en oeuvre cette politique sur des bases incontestables.