mines et carrières
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la loi de finances pour 2002 prévoit que les communes percevront une compensation des pertes de redevance des mines. Elle souhaiterait qu'il lui indique si cet article sera appliqué directement ou s'il envisage de prendre un décret d'application. Dans cette dernière hypothèse, elle souhaiterait en connaître les délais de mise en oeuvre.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 11 février 2002