Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le décret du 15 octobre 2001 augmentant temporairement le contingent d'heures supplémentaires à 180 heures par an en 2002 et 179 heures par an en 2003, pour les entreprises de moins de vingt salariés. Ce texte a été présenté comme un assouplissement pour les petites entreprises dans le cadre de la mise en oeuvre des 35 heures. Or, en ce qui concerne le bâtiment, la convention collective du 8 octobre 1990 précise, dans son article III-13, que les « chefs d'entreprises » peuvent utiliser un contingent d'heures supplémentaires dans la limite de 145 heures par an, sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ». Il est possible de considérer que la convention collective, bien qu'antérieure au décret, est plus favorable et doit donc s'appliquer. Ce qui revient à demander systématiquement une autorisation à l'inspecteur du travail et surtout à octroyer du repos compensateur au-delà de la cent quarante-cinquième heure. A l'inverse, on peut considérer que, juridiquement, le décret du 15 octobre 2001 est un texte « d'ordre public » qui « neutralise pour un temps », soit jusqu'au 1er janvier 2004, les dispositions de la convention collective du bâtiment. Il lui demande des précisions en ce domaine.