Question écrite n° 72767 :
politique fiscale

11e Législature

Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice qui pénalise les retraités cotisant pour une mutuelle complémentaire santé. En effet, en activité, les cotisations sont prélevées sur la fiche de salaire et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu ; qui mieux est, l'employeur en prend une partie à sa charge. A la retraite, en revanche la souscription à la mutuelle complémentaire est faite à titre personnel et ne donne droit à aucune déduction alors que les revenus baissent et que cette cotisation augmente. De plus, le coût de la CMU, très importante pour les plus démunis, est répercuté en partie sur les mutuelles complémentaires. Cela amène les retraités les plus modestes à se passer de cette couverture complémentaire à un moment de leur vie où elle devient essentielle, et ce alors que les législateurs l'ont considérée comme indispensable pour les plus démunis. Il lui demande donc quelles mesures il pense prendre pour réparer cette injustice de façon que les retraités ne soient plus pénalisés de la sorte.

Données clés

Auteur : M. Jean Bardet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 11 février 2002

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