Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

A la suite de l'arrêté interministériel du 23 décembre 2001 (Journal officiel n° 290 du 14 décembre 2001), il apparaît que les associations tutélaires vont recevoir pour l'année 2001 la même rémunération que pour l'année 2000. Certes, ce texte respecte le principe de non-rétroactivité rappelé par le Conseil d'Etat, mais il fait pleinement abstraction de l'inflation, de la revalorisation des salaires et de la mise en place des avenants-cadres qui ont été agréés par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour plusieurs conventions collectives appliquées dans les associations tutélaires. Cette publication tardive a aujourd'hui pour conséquence de fragiliser dangereusement de nombreuses associations tutélaires, et ce dans le cadre même de leur intervention au quotidien en direction des personnes sous mesure de protection. A court terme, de nombreuses associations pourraient même se déclarer en cessation de paiements. L'Etat devra alors se poser la question du devenir des personnes sous protection, sachant que les structures existantes ne pourraient prendre la suite des associations, défaillantes faute de moyens adéquats. M. Dominique Dord souhaiterait donc connaître la réponse que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité entend apporter aux associations tutélaires en la matière.